Domaines d'expertise
Droit de la famille et des successions
- Divorce, séparation, PACS, mariage, régime matrimonial (changement ou liquidation), garde d’enfants, pensions alimentaires, prestations compensatoires
- Filiation, adoption, contestation et reconnaissance de paternité, changement de nom et prénom
- Assistance dans la gestion des conflits de succession, contentieux successoral
- Responsabilité civile : procédures d’indemnisation d'un préjudice, responsabilité contractuelle, clauses abusives et vices du consentement, responsabilité délictuelle
Droit de l'urbanisme
- Autorisations d’urbanisme : permis de construire, décision de non-opposition à déclaration préalable, permis d’aménager, refus, certificat d’urbanisme opérationnel et informatif, lotissement
- Recours en annulation, référé-suspension devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel
- Audit de permis de construire avant dépôt, appui juridique à l’instruction des autorisations d’urbanisme
- Étude de l’opportunité d’attaquer un refus ou un retrait d’une autorisation d’urbanisme
- Détermination des délais d’instruction et des possibilités d’obtenir une autorisation d’urbanisme tacite
- Etude de la légalité du classement d’urbanisme d’une parcelle par un document de planification
- Expropriation : contentieux, évaluation du bien, analyse de la régularité d’une procédure de préemption, procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner
Droit de la construction
​- Requête en référé-expertise en vue de déterminer l’origine des désordres et malfaçons affectant un bien
- Requête en référé expertise préventive
- Demande de servitude de Tour d’échelle
- Étude des actes de propriété et détermination des caractéristiques des servitudes civiles (vues, passage, puisage, etc.)
- Conflits de voisinage, troubles anormaux de voisinage : privation de vue, servitude de passage, empiétement, bruits de voisinage, nuisances olfactives, hauteur des haies
- Baux d’habitation : procédure d’expulsion pour défaut de paiement
Droit des étrangers et de l'immigration
- Demandes de titres de séjour et recours en annulation d’un refus, recours pour des mesures d’éloignement (OQTF), rétention administrative, contrôle d’identité, interpellation, garde à vue,
- Conseils des ressortissants étrangers dans la préparation de leur demande de titres de séjours, d’asile, de naturalisation, de regroupement familiale
- Recours administratifs contre les décisions expresses ou tacites de refus d’autorisation
- Recours en annulation contre les décisions de refus de titre de séjours et demandes divers (asile, regroupement familial, naturalisation, etc.)
Médiation
Une tentative de médiation (ou de conciliation) doit être engagée avant toute saisine d’un juge lorsque le litige a un enjeux inférieur à 5 000 euros ainsi que pour les conflits de voisinage.
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Vous pouvez me contacter en ma qualité de médiatrice en précisant vos nom, prénom, adresse, e-mail et téléphone ainsi que les coordonnées de la personne avec laquelle vous êtes en litige.
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Je vous recontacterai afin de vous présenter la médiation et vous préciser les frais de son intervention.
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Avec votre accord, une convention de médiation sera signée.
La tentative de médiation coûte 90 euros TTC pour contacter l’autre partie qui disposera alors de la possibilité d’accepter ou de refuser la médiation.
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En cas d’acceptation, chacun règle un honoraire identique de médiation.
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Je vous accueille ensuite en entretien individuel, par téléphone ou à mon cabinet.
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A l’issue de ces entretiens individuels, je vous accueille en réunion plénière à mon cabinet ou tout autre lieu ou bien en visio.
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En cas de refus ou d’échec de la médiation, je vous adresse un certificat officiel de tentative de résolution amiable de votre litige.
Ce document fait foi devant les tribunaux permettant d’apporter la preuve que vous avez tenté de résoudre amiablement votre litige.
